Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

La Cour de cassation admet qu’une personne morale, en l’occurrence un syndic de copropriété, puisse se prévaloir des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, chargé du logement a été questionné sur les mesures que le gouvernement compte prendre en vue « d’encadrer plus strictement les syndics de copropriétés et de rendre obligatoire (…) le compte séparé, sans possibilité de dispense » (sur le contentieux relatif au compte séparé, V. Dalloz actualité, 16 avr. 2008, obs. Y. Rouquet isset(node/122318) ? node/122318 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122318 ; Dalloz actualité, 4 mai 2009, obs. Y. Rouquet isset(node/130868) ? node/130868 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130868 ; Dalloz actualité, 17 sept. 2009, obs. Y. 

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue d’Alain Doublet, Expert immobilier, relatif à la fixation du prix par le juge à l’expropriation ;

• Une chronique de jurisprudence 2010 en matière de logement social et de droit au logement, par Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III, CEJU ;

Dans la perspective du projet de loi de réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ont organisé des États généraux des professions immobilières.

Ces états généraux ont débouché sur un Livre blanc intitulé Propositions pour une réforme des métiers de l’immobilier.

Lesquelles propositions s’organisent autour de six axes principaux :