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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété : travaux de changement d’affectation d’un lot

Soumis par Rouquet à 25 septembre 2012 - 14:33

L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation.

par Yves Rouquet

Individualisation des compteurs d’eau dans les logements : pas d’extension en vue

Soumis par fleuriot à 21 septembre 2012 - 18:03

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, indique, dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de rendre obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide répondant aux caractéristiques de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation dans les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007.

par Caroline Fleuriot

Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires

Soumis par Rouquet à 18 septembre 2012 - 15:05

Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Individualisation des frais de chauffage : détermination des immeubles concernés

Soumis par Grand à 5 septembre 2012 - 10:56

Un arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation vient, notamment, préciser comment déterminer les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en place un système permettant l’individualisation des frais de chauffage collectif.

par Rémi Grand

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

Soumis par à 27 août 2012 - 16:18

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

La nature du délai de contestation des assemblées générales de copropriétaires

Soumis par fleuriot à 20 juillet 2012 - 15:24

La nature du délai de déchéance de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, imparti pour contester les décisions d’assemblées générales, demeure incertaine. Son régime conserve des zones d’ombre. L’alignement sur celui des délais de forclusion pourrait être envisagé à titre de simplification .

AJDI 2012. 415

Au sommaire de l’AJDI de juillet/août 2012

Soumis par Rouquet à 19 juillet 2012 - 14:35

Au sommaire du n° de juillet/août (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, agrégé des Universités intitulé « La propriété immobilière privée en relation » ;

• La chronique de jurisprudence 2011 de Mme Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université d’ Aix-Marseille, relative au logement social et au droit au logement :

par Yves Rouquet