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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars.

par Yves Rouquet

Propositions de modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires

Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, le 28 février 2013 à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

par Astrid Lauriette

L’abus de majorité lors du changement d’affectation des parties privatives

La vie institutionnelle de la copropriété s’exerce pleinement au sein des assemblées générales. Or, des conflits peuvent surgir entre copropriétaires notamment lorsque certains d’entre eux entendent procéder au changement d’affectation de leurs parties privatives. Certes, la destination de ces parties peut en principe être librement opérée par leurs propriétaires. Cependant, cette faculté n’est pas sans limite et parfois les propriétaires, par mesure de prudence, entendent recueillir l’accord de la copropriété.

Projet de loi « Logement et urbanisme » : propositions de la FNAIM et de l’UNIS

Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent pour soumettre des propositions en se basant sur l’expertise de leurs entreprises adhérentes. Au-delà des propositions, elles souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.

Rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989)

par Astrid Lauriette

Au sommaire de l’AJDI de février 2013

Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, intitulé « le syndic, maître de la répartition des charges ? (l’enseignement du droit par la Cour de cassation) » ;

• L’analyse du décret du 3 décembre 2012 « diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie dans les copropriétés », par MM. Michelet et Feferman, juristes d’entreprise ;

par Yves Rouquet

Le rapport alarmiste de la fondation Abbé Pierre

Selon le 18e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement publié vendredi 1er février 2013, près de 3,6 millions de personnes sont mal logées en France, auxquelles s’ajoutent 5 millions de personnes occupant une copropriété en difficulté, un logement surpeuplé, ou devant faire face à des impayés. 

Les familles à l’épreuve du mal-logement

par Astrid Lauriette

Compte séparé en copropriété : pas de vote, sauf en cas de dispense

Alors que la loi « Bonnemaison » du 31 décembre 1985 imposait au syndic, à peine de nullité de son mandat, de faire voter l’assemblée générale des copropriétaires sur l’ouverture ou non d’un compte séparé (lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans), depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n’envisage de délibération que si le syndicat entend se dispenser d’ouvrir un tel compte (sur le caractère renouvelable de cette dispense, V. Décr. 17 mars 1967, art. 29-1)

par Yves Rouquet

Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application

La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République. Est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.

par Yves Rouquet