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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges

Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Copie du contrat de travail du gardien n’a pas à être délivré aux copropriétaires

Le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Atteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause

Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Le contrat type de syndic de copropriété

À propos du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a rénové les règles gouvernant le contrat de syndic, ainsi que celles relatives à sa rémunération. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui était tant attendu par les professionnels, constitue l’application de la loi nouvelle à cet égard.

AJDI 2015, 429 

La réhabilitation thermique dans le bâtiment en France

Souvent annoncée comme la solution pour diminuer nos consommations énergétiques et limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES), l’amélioration de la qualité thermique des bâtiments ne sera sans doute pas aussi facile et efficace qu’attendu. Elle a en effet peu de chances, compte tenu de la difficulté de la prise de décision, du montant des financements à trouver et de la quantité et de la qualité du travail requises, de remplir toutes les attentes.

Action en réparation des vices cachés : compétence du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : étendue de la compétence du juge de proximité

La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire. Elle relève donc de la compétence du juge de proximité.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui