Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

L’article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale.

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 11 nov.), qui entre en vigueur le 1^er janvier 2015, codifie – à droit constant – les dispositions de l’article 16-2 (et non pas de l’art. 16-1, comme indiqué par erreur à l’art. 4 du texte) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à l’article L. 221-2. 

L’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 allège les formalités liées à l’installation de locaux à vélos et de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation ou à usage professionnel.

Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 revoit à la baisse les exigences de mise en place de dispositifs de sécurité incombant au propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, en abrogeant le 2 du III de l’article R. 125-1-2 du même code, le nouveau texte n’impose plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.

L’article 25 e) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.

L’absence de notification à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des actes de l’administrateur à l’égard de ce copropriétaire.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, modifie l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Ce texte s’enrichit d’un « II », précisant que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est incluse dans les parties communes.