Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Prive les copropriétaires de leur droit d’accès au juge une cour d’appel qui déclare leur tierce opposition irrecevableà la suite d’une constatation de carence de la copropriété, alors que le syndicat ne représente pas les copropriétaires dans cette procédure qui peut aboutir à l’expropriation de l’immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition.

S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4 [alinéa 5], de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire).

Ne peut prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale ayant refusé la modification de la destination du lot une cour d’appel qui ne démontre pas en quoi ladite décision était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser l’intérêt personnel des copropriétaires majoritaires.

Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création de nouveaux lots.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives supprime de la loi Carrez toute référence à la « surface habitable » du lot de copropriété.

Nonobstant l’absence de syndicat secondaire, doit être rejetée, faute d’intérêt et de qualité à agir, la demande en restitution de parties communes spéciales émanant d’un copropriétaire ne faisant pas partie de l’assemblée restreinte ayant autorisé l’appropriation d’un espace qui était la propriété indivise de ses seuls membres.

La demande d’annulation du mandat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic et n’est pas enfermée dans le délai de deux mois.