Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Le 29 août 2014, le premier ministre et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté un plan de relance pour le logement. En matière de gestion immobilière, ce plan de relance passe par la simplification et le recentrage de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Le pouvoir réglementaire a déterminé la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et en a désigné les membres ainsi que le président.

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a réformé le régime de ces associations.

La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.

Les textes n’imposent pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas autorisés.