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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Après les réformes de la loi de 1965 : le droit de la copropriété en difficulté ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite Alur) est la dernière en date des nombreuses réformes qui ont émaillé le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce dernier en est sorti profondément affecté. Il existe plusieurs raisons, de forme comme de fond, qui expliquent la mutation et les avatars du plus populaire régime de propriété collective français.

RDI 2015, 245  

Copropriété : règles comptables, mise en concurrence et ordre du jour

Les comptes du syndicat devant comporter les charges et les produits de l’exercice, est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers (à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne figurant pas dans l’état des dépenses de la copropriété).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété

Ayant retenu que le compte litigieux du syndic n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence, la cour d’appel en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Publication du contrat type de syndic de copropriété

Un an jour pour jour après la publication de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, un décret définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l’article 29 du décret de 1967.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Association syndicale libre (ASL) : constitution

Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non