Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.

Lorsque les copropriétaires décident de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs et que les copropriétaires délibèrent sur les modalités de fonctionnement de la barrière et notamment sur les horaires de fermeture et décident qu’elle resterait fermée en permanence, cette décision relève de la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Par cette décision de rejet, rendue à propos d’un litige survenu dans le cadre d’une résidence para-hôtelière soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis (L. 10 juill. 1965, Décr. 17 mars 1967), la haute cour affine le critère d’« utilité objective » pour le lot qui conditionne l’exigibilité des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (précisant que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément à l’art. 10, al. 1^er, de la  L. 10 juill. 1965, V. l’art. 41-3 de ce texte).

Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables, une cour d’appel, en a déduit à bon droit que ces loggias devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.