Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs.

Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative et que le certificat de mesurage ne permet pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface.

Lorsque c’est en son nom que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise.

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.

La FNAIM du Grand Paris livre son premier indice des charges de copropriété à Paris en se basant sur un échantillon de 3 349 immeubles (7 % des immeubles en copropriété à Paris), soit 92 623 lots de copropriété (14 % des lots de copropriété à Paris), avec pour année de référence l’année 2013. L’objectif est de rendre plus aisée la lecture et l’appropriation de l’Observatoire par les professionnels, les responsables de copropriété ainsi que les consommateurs.

Baisse des dépenses de chauffage et d’ascenseur

Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété.

Texte d’application de la loi ALUR, le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté est paru au Journal officiel du 18 août.