Un arrêté du 8 octobre 2015, publié au Journal officiel du 11 octobre, fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté.
Cet arrêté complète le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, texte d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment de ses articles 29-1 C et 29-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
par Yves Rouquet
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