Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Modifiant les articles R. 241-7 à R. 241-10 et R. 241-13 du code de l’énergie, un décret du 30 mai 2016 renforce l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Sa mise en oeuvre est toutefois retardée de trois mois. Le texte est complété par un arrêté.

Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.

Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25.

La clause du règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier doit s’appliquer indépendamment de la notification ou de l’absence de notification au syndic du démembrement de propriété. 

Il incombe aux juges du fond refusant d’annuler la désignation du syndic à la majorité de l’article 24 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.

Le 13 janvier 2016, la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a publié une étude portant sur le contentieux de la copropriété entre 2004 et 2014. Celle-ci met en lumière sur la base de statistiques les chiffres en analysant les évolutions des demandes, leur contenu et leur sort. Principal constat, ce contentieux ne cesse d’augmenter. 

Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique.

Afin de revaloriser les métiers de gardien, concierge et employé d’immeuble, l’avenant n° 86 du 12 février 2015 à la convention collective nationale applicable à ces professions change la classification des emplois. Si les contrats de travail ont dû être modifiés en conséquence avant le 1^er mars 2016, la réforme ne sera applicable qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant « salaires 2016 ».