Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Un décret du 28 décembre 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017, précise les compétences requises pour le tiers qui réalise le diagnostic technique global de la copropriété et enrichit le contenu du carnet d’entretien.

Afin de prendre en considération l’entrée en vigueur (le 1^er janv. 2017) de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, en ce qu’il a instauré un fonds de travaux, le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 et un arrêté du même jour modifient le décret n° 2005-240 et l’arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Un décret du 21 décembre 2016, d’application de la loi ALUR, fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Les dispositions, d’ordre public, de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne s’appliquent immédiatement. Doit donc être rejetée la demande de rétablissement du service infirmier qu’avait supprimé le syndic.

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. 

Lorsqu’un arrêté de mise en péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par le code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. 

L’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n’établissant aucune sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale sur ce point, le défaut d’adaptation du règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges.

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, un décret du 8 novembre 2016 modifie l’article 1^er du décret du 17 mars 1967, relatif au contenu du règlement de copropriété.