Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Une proposition de loi du 2 février 2016 a pour objet de simplifier les dispositions portant sur les travaux d’accessibilité des parties communes en copropriété.

Ayant relevé que les murs objets des travaux de ravalement étaient des parties communes de l’immeuble au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, mais que les occupants de l’immeuble n’en n’avaient pas pour autant l’usage commun, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que le constat prévu par l’article L. 1334-8 du code de la santé publique n’était pas obligatoire.

Viole les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d’appel qui s’oppose à la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges générales alors qu’elle avait constaté une modification de la consistance, de la superficie et de la situation des lots et que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1^er, de la clause de répartition des charges et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions.

Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.

Viole l’article 47 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel qui accepte la prorogation tacite de la mission de l’administrateur provisoire, alors que celle-ci prend nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant et qu’il ne ressort d’aucune des constatations de l’arrêt que la mission ait été judiciairement prorogée ou renouvelée.

Texte d’application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi ALUR, le décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 détermine les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.

Le décret n° 2015-1823 du 29 décembre 2015 (JO 31 déc.) achève le mouvement de migration des dispositions relatives au chauffage et à l’eau chaude du code de la construction et de l’habitation au profit du code de l’énergie.

Entre autres mesures, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement rénove le cadre juridique des résidences-services et permet aux locataires de réaliser, à leurs frais, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.