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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Loi pour une République numérique : gestion immobilière

Entre autres mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO 8 oct.) s’intéresse à l’envoi recommandé électronique, institue une déclaration préalable pour les locations de courtes durées d’un meublé touristique, et organise la demande de raccordement à un réseau de communications en fibre optique par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Invalidation partielle du contrat type de syndic

Le Conseil d’État annule partiellement les points 9 et 9.2 du contrat type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Participation bénévole des copropriétaires à l’entretien courant de l’immeuble

Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble. 

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Une copropriété ne peut être gérée que par un seul syndic

L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Imputation des surprimes d’assurance

La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite.

par Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille université, Grediauc EA 3786
En carrousel matière: 
Non

Contestation d’une question non inscrite à l’ordre du jour et votée par le mandataire

Malgré un vote unanime sur une question non inscrite à l’ordre du jour, impliquant un vote favorable du représentant d’un copropriétaire, ce dernier est recevable à contester la décision.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de l’irrespect du mandat impératif en copropriété

Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. Seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. En conséquence, le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non