Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.

Un décret du 15 décembre 2015 définit les modalités de l’obligation qui, aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, pèse sur le syndic en matière d’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale.

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. À défaut de nomination du syndic par l’assemblée dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical.

Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit donc être rejetée la demande fondée sur l’article 1604 du Code civil.

La spécialisation des charges générales dans le règlement de copropriété ne peut s’imposer au juge en l’absence de détermination de parties communes spéciales. L’existence de bâtiments distincts n’est pas en elle-même de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection ou de remise en état des parties communes d’une copropriété a pour point de départ la date à laquelle les désordres ont été connus.