Rémunération du syndic dont le mandat est annulé

Le syndic professionnel dont le mandat a été annulé peut-il prétendre à la rémunération de sa gestion ? Telle est la question posée dans cette affaire où un copropriétaire poursuivait son syndicat en annulation des décisions ayant approuvé les comptes contenant les dépenses afférentes à l’intervention d’un syndic dont le contrat avait été annulé.

Sur le fondement de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », la cour d’appel de Chambéry avait cru pouvoir distinguer l’attitude du syndic qui n’avait exigé aucune rémunération, de celle du syndicat qui ne pouvait « pas faire autrement que de traduire dans ses comptes les dépenses exposées pour l’administration de la copropriété ». En effet, si l’annulation du contrat a rétroactivement fait disparaître le fondement de l’intervention du syndic, l’effectivité de la gestion ne peut être ignorée. Autrement dit, pour les juges du fond, la décision de l’assemblée générale se contente d’exprimer une réalité qui s’impose à elle.

La troisième chambre civile n’est pas de cet avis et casse la décision au motif que « le syndic professionnel ne...