- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rémunération du syndic dont le mandat est annulé
Rémunération du syndic dont le mandat est annulé
Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.
par Nicolas Le Rudulierle 8 février 2016
Le syndic professionnel dont le mandat a été annulé peut-il prétendre à la rémunération de sa gestion ? Telle est la question posée dans cette affaire où un copropriétaire poursuivait son syndicat en annulation des décisions ayant approuvé les comptes contenant les dépenses afférentes à l’intervention d’un syndic dont le contrat avait été annulé.
Sur le fondement de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », la cour d’appel de Chambéry avait cru pouvoir distinguer l’attitude du syndic qui n’avait exigé aucune rémunération, de celle du syndicat qui ne pouvait « pas faire autrement que de traduire dans ses comptes les dépenses exposées pour l’administration de la copropriété ». En effet, si l’annulation du contrat a rétroactivement fait disparaître le fondement de l’intervention du syndic, l’effectivité de la gestion ne peut être ignorée. Autrement dit, pour les juges du fond, la décision de l’assemblée générale se contente d’exprimer une réalité qui s’impose à elle.
La troisième chambre civile n’est pas de cet avis et casse la décision au motif que « le syndic professionnel ne...
Sur le même thème
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
-
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
-
La copropriété expliquée à Enedis
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?
-
Domaine de la garantie financière des syndics
-
Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
-
Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires