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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Rectification de l’état descriptif de division

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Payant

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

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L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Sanction en référé de travaux irréguliers sur les parties communes

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Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Copropriétés et baux commerciaux : le nœud gordien

Réflexions immobilières, n° 81, 3e trim. 2017. 79

par Jean-Jacques Picard

Clôture de la conférence de consensus sur le logement

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La conférence de consensus sur le logement a permis d’affiner le projet de loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) qui sera présenté en conseil des ministres fin mars. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement

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L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

La division d’un lot de copropriété ne fait pas naître un nouveau syndicat

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La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

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Un décret du 8 janvier 2018 précise les modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loi « Logement » : le fond et la forme

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Gratuit

Après une première présentation à la presse en septembre, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, mardi 12 décembre, une phase de concertation. À cette occasion, le contenu du texte a été réaffirmé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

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Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non