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Arrêté de mise en péril et suspension des loyers

Lorsqu’un arrêté de mise en péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par le code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. 

par Ariane Gailliardle 1 décembre 2016

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a inséré dans le code de la construction et de l’habitation une disposition permettant aux locataires de ne plus payer leurs loyers lorsque les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Cet arrêt est semble-t-il le premier statuant sur la mise en œuvre et la portée de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

Alors qu’un contrat de bail d’habitation liait les deux parties depuis 2000, le maire de la commune fit publier un arrêté de péril en 2010 portant sur la façade du bâtiment de l’immeuble. Régi par l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, un tel arrêté permet de prescrire des travaux des murs susceptibles de compromettre la sécurité ou n’offrant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique. Face à une opposition du locataire au paiement des loyers, le propriétaire sollicita reconventionnellement le paiement des arriérés. La cour d’appel alla dans le sens du propriétaire, arguant le fait que l’arrêté de péril ne portait pas sur les parties privatives et qu’il n’était pas assorti d’une interdiction d’habiter. L’article L. 521-2 ne devant trouver application qu’aux situations...

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