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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Disparition du mandat de syndic entre la convocation et l’assemblée générale

Gratuit: 
Payant

Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations. Le syndic doit être en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : on (voudrait) réforme(r) à tous les étages !

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Gratuit

Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts, le GRECCO, vient de soumettre un avant-projet de réforme de la loi de 1965 aux pouvoirs publics et l’association CLCV publie un livre blanc.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Mesurage d’un lot : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

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La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Contenu et sanction de l’opposition formée par le syndic

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A peine de nullité, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces copropriétaires. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non