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Article
Contestation d’une question non inscrite à l’ordre du jour et votée par le mandataire
Contestation d’une question non inscrite à l’ordre du jour et votée par le mandataire
Malgré un vote unanime sur une question non inscrite à l’ordre du jour, impliquant un vote favorable du représentant d’un copropriétaire, ce dernier est recevable à contester la décision.
par Nicolas Le Rudulierle 23 septembre 2016
La troisième chambre civile continue de préciser les règles et les conséquences de la représentation des copropriétaires aux assemblées générales.
Par un arrêt majeur rendu le même jour que la présente décision, la Cour de cassation a tout d’abord affirmé qu’un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans son mandat. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. « Seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire » (Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.860, Dalloz actualité, 21 sept. 2016, obs. N. Le Rudulier isset(node/180687) ? node/180687 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180687). À l’égard des tiers...
