Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Handicap et copropriété

Entre l'universalité proclamée et la réalité des ERP

Informations rapides de la copropriété, juill. - août 2016. 17

Immatriculation des copropriétés : parution du décret

Les modalités d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sont précisées par un décret du 26 août 2016.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Loi Carrez : condamnation du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur auteur du mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur à raison des frais bancaires supplémentaires que celui-ci aura à supporter et du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Individualisation des frais de chauffage : le dispositif est étendu mais retardé

Modifiant les articles R. 241-7 à R. 241-10 et R. 241-13 du code de l’énergie, un décret du 30 mai 2016 renforce l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Sa mise en oeuvre est toutefois retardée de trois mois. Le texte est complété par un arrêté.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Contestation de la création d’un syndicat secondaire

Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui