Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise.

L’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (JO 23 oct.) a « oublié » de modifier la référence au code de l’environnement au dernier alinéa de l’article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

La référence à l’article L. 515-16-1 aurait en effet dû être remplacée par celle à l’article L. 515-16-3-IV.

Texte d’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique », un décret du 21 octobre 2015 modifie les articles 32, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 et insère dans le même texte les articles 64-1 à 64-4.

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

Un arrêté du 8 octobre 2015, publié au Journal officiel du 11 octobre, fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté.

Cet arrêté complète le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, texte d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment de ses articles 29-1 C et 29-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.