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Article
Demande de rétractation de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire
Demande de rétractation de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire
Les articles 496 et 497 du code de procédure civile, qui précisent que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ne sont pas applicables à l’action en rétractation de l’ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire exercée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.
par Yves Rouquetle 19 octobre 2012
En raison de l’absence d’ouverture d’un compte séparé (L. 10 juill. 1965, art. 18), un copropriétaire avait obtenu, en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, qu’un administrateur provisoire soit nommé par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête (pour un autre ex. de nomination d’un administrateur provisoire dans les mêmes circonstances, V. Paris, 4 oct. 1996, Loyers et copr. 1996, n° 493).
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic et ce dernier ayant, sur le fondement de l’article 59 du décret de 1967, demandé la rétractation de l’ordonnance présidentielle, se posait la question...
