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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Commissaires aux comptes : prescription applicable aux missions légales

Le délai de prescription de trois ans régit les actions engagées à l’encontre des commissaires aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle.

par A. Lienhard

Révocation abusive : caractérisation de la faute et du préjudice

La Cour de cassation témoigne, par cet arrêt, de sa volonté de contrôler la faute caractérisant la révocation au mépris du principe du contradictoire ainsi que l’existence d’un préjudice distinct.

par A. Lienhard

Analyse financière indépendante : modifications du règlement général de l’AMF

Les modifications homologuées par l’arrêté du 4 mai 2007 concernent l’analyse financière indépendante et le mécanisme de la commission de courtage à facturation partagée.

par A. Lienhard

Commissaire aux comptes : informations relatives aux exercices précédents

Un arrêté du 7 mai 2007 homologue la norme d’exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents.

par A. Lienhard

Modifications du règlement général de l’AMF

Les modifications portent principalement sur la modernisation de la réglementation des dépositaires d’OPC, la mise en place du régime des OPCI et l’analyse financière indépendante.

par A. Lienhard

Centre de formalités des entreprises : précisions techniques

Un arrêté du 23 avril 2007 pris pour l’application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du Code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises est publié au Journal officiel du 15 mai.

par J. Daleau

Commissaires aux comptes : homologation de normes d’exercice professionnel

Ces nouvelles normes d’exercice professionnel sont publiées au Journal officiel du 13 mai 2007.

par A. Lienhard

Commissaires aux comptes : homologation de normes d’exercice professionnel

Six nouvelles normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes viennent d’être publiées.

par A. Lienhard

Transformation d’une SA en SE

Le ministre de la Justice annonce une correction des divergences entre le règlement européen relatif à la société européenne et les dispositions françaises de « réception ».

par A. Lienhard

Opposabilité des cessions de parts sociales de SCI

La troisième Chambre civile admet, dans cette arrêt du 25 avril 2007, une lecture souple du formalisme requis par l’article 1865 du Code civil.

par A. Lienhard