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L’actionnaire qui s’est opposé à la reconstitution des capitaux propres n’est pas pour autant privé du droit de demander la dissolution de la société.

Avec la publication du décret du 9 novembre 2006, le dispositif de réception de la société européenne en droit français est maintenant complet.

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

Dès lors qu’une faculté de reprise est offerte aux clients démarchés, bien que non mentionnée dans le contrat lui-même, l’intermédiaire est soumis aux dispositions des articles L. 550-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

Le gérant révoqué ne peut s’adresser directement au tribunal pour voir fixer sa rémunération.

Les dividences participent de la nature des fruits ; ils n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables, et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé.

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, le 27 octobre 2006, la procédure de sanction que devait suivre l’Autorité des marchés financiers pour se conformer aux prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La Chambre criminelle rappelle que les juges du fond sont souverains pour apprécier la date à laquelle a été découverte l’infraction. Celle-ci apparaît souvent à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Une nouvelle fois, la Chambre commerciale témoigne, par cet arrêt du 23 mai 2006, de son attachement sourcilleux au respect du formalisme réglementaire de reprises des engagements pris au nom d’une société en formation.