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Article
Les sanctions infligées par l’Autorité des marchés financiers et l’article 6 § 3 de la Convention EDH
Les sanctions infligées par l’Autorité des marchés financiers et l’article 6 § 3 de la Convention EDH
La Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, le 27 octobre 2006, la procédure de sanction que devait suivre l’Autorité des marchés financiers pour se conformer aux prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
par B. Lapouillele 5 novembre 2006
M. P. et d’autres requérants demandaient au Conseil d’Etat d’annuler une sanction qui leur avait été infligée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ils soutenaient que cette autorité n’avait pas respecté, notamment, les droits de la défense prescrits par l’article 6 § 3 de la Convention EDH.
Sur ce point, la Haute assemblée affirme « que, quand ils sont saisis d’agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière et...
