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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Les sanctions infligées par l’Autorité des marchés financiers et l’article 6 § 3 de la Convention EDH

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, le 27 octobre 2006, la procédure de sanction que devait suivre l’Autorité des marchés financiers pour se conformer aux prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

par B. Lapouille

Société en formation : point de salut hors le formalisme de la reprise des engagements

Une nouvelle fois, la Chambre commerciale témoigne, par cet arrêt du 23 mai 2006, de son attachement sourcilleux au respect du formalisme réglementaire de reprises des engagements pris au nom d’une société en formation.

par A. Lienhard

Régime d’une société coopérative constituée avant la loi du 24 juillet 1966

Une Caisse de Crédit mutuel, constituée le 15 janvier 1966, n’avait pas l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

par A. Lienhard

Simplification des formalités de création d’entreprises

Un décret du 9 juin 2006 modifie le décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.

par A. Lienhard

Dissolution sans liquidation des EURL : sort des contrats [I]intuitu personae[/I]

Sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société unipersonnelle prend fin au plus tard par l’effet de la dissolution de celle-ci. Mais l’associé unique recueille les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de ce contrat.

par A. Lienhard

Date d’effet d’une fusion-absorption entraînant la perte de la personnalité morale

La troisième chambre civile rend une décision apparemment conforme à la jurisprudence. Mais, en la matière, l’harmonie fait défaut entre les différentes décisions de la Cour de cassation.

par A. Lienhard

Assistance du dirigeant par un avocat lors de sa révocation

Par cet arrêt du 10 mai 2006, la Cour de cassation dénie au dirigeant convoqué en vue de sa révocation le droit de se faire assister par un avocat.

par A. Lienhard

Le titre exécutoire visant une SNC ne permet pas de poursuivre ses associés

La Chambre commerciale confirme une solution déjà posée par d’autres arrêts de cette formation, comme de la deuxième Chambre civile, qui se justifie tant au regard du droit des voies d’exécution que du droit des sociétés.

par A. Lienhard

Application aux associations des règles régissant les sociétés

Les dispositions du Code civil, et à défaut du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d’application.

par A. Lienhard

Appel public à l’épargne : investisseurs qualifiés et cercle restreint d’investisseurs

Un décret du 16 mai 2006, pris en application de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, complète la réforme de l’appel public à l’épargne opérée par la loi Breton du 26 juillet 2005.

par A. Lienhard