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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

AMF : charte de conduite d’une mission de contrôle sur place

L’AMF publie une charte de conduite des contrôles qu’elle est amenée à effectuer, dans l’exercice de sa mission de protection de l’épargne, chez les prestataires de services d’investissement.

par A. Lienhard

Dissolution d’une société par l’arrivée du terme

En l’absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, une société est dissoute par l’arrivée de son terme.

par A. Lienhard

Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)

Par ce nouvel arrêt sur la question, la Cour de cassation confirme son souci de voir observer le formalisme de la reprise des actes souscrits au nom des sociétés en formation.

par A. Lienhard

Poursuites contre les associés d’une SCI : société radiée, prescription

Deux arrêts, de la chambre commerciale et de la troisième chambre civile, sont l’occasion de préciser les effets collatéraux de l’arrêt de chambre mixte de mai 2007.

par A. Lienhard

Un nouveau code de déontologie pour les experts-comptables

Le nouveau code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, qui a valeur réglementaire, remplace le code des devoirs professionnels des experts-comptables.

par X. Delpech

Simplification du droit des sociétés - Indépendance et rémunération des administrateurs

La Commission européenne vient de rendre publique une série de textes s’inscrivant dans une approche commune visant à définir les règles de gouvernement d’entreprise dans les sociétés par actions.

par I. Tchotourian

Fusion-absorption : sort de la garantie de passif

La Cour de cassation admet que la garantie de passif est de plein droit transmise à la société absorbante.

par A. Lienhard

Commissaires aux comptes : manquement aux obligations déontologiques

La Cour de cassation valide un relèvement prononcé en raison d’un manquement d’un commissaires aux comptes à ses obligations déontologiques.

par A. Lienhard

Vers un encadrement renforcé des [I]golden parachutes[/I]

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat encadre davantage les golden parachutes en subordonnant leur octroi à des critères de performance et en renforçant le contrôle des actionnaires.

par X. Delpech

Cession de titres de sociétés commerciales : compétence commerciale

Les litiges nés à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

par A. Lienhard