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Par ce nouvel arrêt sur la question, la Cour de cassation confirme son souci de voir observer le formalisme de la reprise des actes souscrits au nom des sociétés en formation.

Deux arrêts, de la chambre commerciale et de la troisième chambre civile, sont l’occasion de préciser les effets collatéraux de l’arrêt de chambre mixte de mai 2007.

Le nouveau code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, qui a valeur réglementaire, remplace le code des devoirs professionnels des experts-comptables.

La Commission européenne vient de rendre publique une série de textes s’inscrivant dans une approche commune visant à définir les règles de gouvernement d’entreprise dans les sociétés par actions.

La Cour de cassation admet que la garantie de passif est de plein droit transmise à la société absorbante.

La Cour de cassation valide un relèvement prononcé en raison d’un manquement d’un commissaires aux comptes à ses obligations déontologiques.

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat encadre davantage les golden parachutes en subordonnant leur octroi à des critères de performance et en renforçant le contrôle des actionnaires.

Les litiges nés à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

La Cour d’appel de Versailles confirme la décision du tribunal de commerce de Nanterre dans l’affaire Eiffage.

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.