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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Cession d’actions avant immatriculation de la société

L’article L. 228-10 du code de commerce ne prohibe pas les cessions d’actions avant l’immatriculation de la société.

par A. Lienhard

Injonction de faire sous astreinte : usage limité

La Cour de cassation refuse de conférer des pouvoirs élargis au juge des référés s’agissant de prononcer des injonctions de faire sous astreinte à l’encontre des sociétés.

par A. Lienhard

Sociétés civiles non immatriculées : effets de la perte de la personnalité morale

Les sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 ont perdu, à cette date, le droit d’agir en justice.

par A. Lienhard

Information boursière et préjudice des investisseurs

Comme d’autres l’ont montré avant elle, la crise boursière actuelle révèle le rôle déterminant de la confiance sur les marchés financiers. En marge de ces événements, la présente chronique s’interroge sur le préjudice de l’investisseur en cas d’information inexacte. Des évolutions jurisprudentielles récentes incitent à préciser les contours de ce préjudice, ainsi que les liens qu’il entretient avec une faute particulière, la faute d’information. Le préjudice établi, il convient ensuite de concevoir les moyens procéduraux qui permettront la réparation des dommages boursiers.&#160

Prestataires de services d’investissement : instruction de l’AMF

L’AMF a mis en ligne sur son site une instruction relative aux prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

par A. Lienhard

Obligation de couverture en matière d’opérations financières : revirement de jurisprudence

Le donneur d’ordres peut désormais reprocher à l’intermédiaire financier le fait de ne pas avoir exigé de lui la constitution d’une couverture.

par X. Delpech

La revue trimestrielle de droit commercial en ligne

La quatrième livraison de l’année 2007 de la Revue trimestrielle de droit commercial vient d’être mise en ligne et peut désormais être consultée sur la base « Droit des affaires » de Dalloz.fr.

par X. Delpech

Oscar 2008 du droit des sociétés et de la bourse

Le jury de l’Oscar du droit des sociétés et de la bourse s’est réuni le jeudi 21 février pour attribuer l’Oscar 2008.

par A. Lienhard

Enfin un cadre comptable pour la fiducie !

L’avis du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie est enfin publié, parachevant ainsi la construction du régime légal de la fiducie.

par X. Delpech