Affaires | Dirigeants

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 mars.

Dalloz Formation, dans le cadre de ses Matinales, propose une rencontre sur le thème des référés en droit des affaires perçus comme outils de stratégie judiciare.

L’ordonnance refusant de désigner un expert n’est pas susceptible de recours.

L’associé unique qui recueille le patrimoine à la suite de la réunion des parts sociales en une seule main profite des délais courus à l’encontre de la société dissoute.

Un décret du 13 mars 2007 toilette les dispositions du code de commerce relatives à la publication de l’information financière réglementée.

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 12 mars, son nouveau dispositif.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 mars.

La Cour de cassation rappelle que l’exigence selon laquelle le mandat de gestion de portefeuille doit faire l’objet d’une convention écrite ne constitue pas une condition de validité du contrat mais une simple règle de preuve.

L’article L. 228-10 du code de commerce ne prohibe pas les cessions d’actions avant l’immatriculation de la société.

La Cour de cassation refuse de conférer des pouvoirs élargis au juge des référés s’agissant de prononcer des injonctions de faire sous astreinte à l’encontre des sociétés.