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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Nantissement de parts sociales de SCI occultes

La Cour de cassation rappelle la dispense des formalités de publicité pour le nantissement des parts sociales des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978.

par A. Lienhard

Prestataires de services d’investissement : manquement commis par un préposé

Par deux arrêts du 6 juin 2008, le Conseil d’État valide la position de la commission des sanctions de l’AMF quant à l’imputation du manquement à la personne morale prestataire de services d’investissement en cas de manquement commis par un préposé.

par A. Lienhard

Modernisation de l’économie : droit des sociétés

Le projet de loi de modernisation de l’économie, en discussion devant l’Assemblée nationale, selon la procédure d’urgence, comprend plusieurs dispositions déjà adoptées intéressant le droit des sociétés.

par A. Lienhard

Projet de réforme des sociétés civiles professionnelles

Jean-Jacques Caussain, président de la Commission statut fiscal, social et financier de l’avocat, a présenté un rapport sur la réforme des sociétés civiles professionnelles (SCP) régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

par L. Dargent

Société en participation : exclusion du jeu de la compensation

Une société en participation n’étant pas une personne morale, elle ne peut être créancière d’une obligation.

par A. Lienhard

Société en participation : révélation aux tiers

La Cour de cassation donne par cet arrêt, à propos d’une société créée de fait, un exemple de comportement d’associé impliquant révélation aux tiers de la société sans personnalité morale.

par A. Lienhard

Société en participation : responsabilité du gérant

La Cour de cassation refuse d’étendre au gérant de la société en participation la théorie de la faute séparable des fonctions.

par A. Lienhard