Affaires | Dirigeants

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 et 22 juin.

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux indique que les propositions du rapport Coulon relatives à la modification du régime de prescription de l’abus de biens sociaux seront intégrées à un futur projet de loi.

La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 juin.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 et 15 juin.

Michel Prada, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté, le 11 juin 2008, le rapport annuel 2007.

La transmission du contrat de franchise suppose l’accord du franchisé.

La Cour de cassation rappelle la dispense des formalités de publicité pour le nantissement des parts sociales des sociétés civiles constituées avant le 1^er juillet 1978.