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Article
Projet de réforme des sociétés civiles professionnelles
Projet de réforme des sociétés civiles professionnelles
Jean-Jacques Caussain, président de la Commission statut fiscal, social et financier de l’avocat, a présenté un rapport sur la réforme des sociétés civiles professionnelles (SCP) régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
par L. Dargentle 30 mai 2008
À la demande de la profession, la Chancellerie a élaboré un projet de loi contenant trois propositions de réforme des SCP. Le rapport de Jean-Jacques Caussain se satisfait de ce que les propositions faites par la profession soient ainsi prises en considération sur trois points, comme le rapporte le Conseil national des barreaux dans sa lettre d’information du 23 mai 2008 :
La dénomination sociale (art. 8 de la loi)
Actuellement, la raison sociale de la SCP est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l’un ou plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres ».
En outre, le nom d’un ou plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à...
