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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Le PSI doit se renseigner sur la situation financière de son client

La Cour de cassation vient de juger, sous l’empire de l’ancienne législation, que le prestataire de services d’investissement doit se renseigner sur la situation financière de son client ; la solution reste vraie en application de la directive MIF du 21 avril 2004.

par X. Delpech

Compétence commerciale : litige entre les parties à une cession d’actions

Confirmant la solution du 10 juillet 2007, la chambre commerciale recourt à nouveau au critère du « litige né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale ».

par A. Lienhard

Expertise de gestion : utilité de la mesure

L’inutilité de la mesure prive de bien-fondé la demande de nomination d’un expert de gestion.

par A. Lienhard

Ordre public et impérativité. Observations en droit pénal des sociétés anonymes

Cet article revient sur la distinction entre l’ordre public et l’impérativité, en lui proposant un nouveau terrain d’application, aux conséquences pratiques importantes : celui des sanctions (en particulier la nullité) en droit des sociétés, sous l’angle des sociétés anonymes et avec le relief des infractions pénales.

Inscription en compte des valeurs mobilières : mention en marge d’un litige

L’inscription en compte des valeurs mobilières ne peut être assortie d’une mention informant d’un litige en cours.

par A. Lienhard

Information des administrateurs salariés (à propos de la fusion Gaz de France-Suez)

Les administrateurs salariés ont le même droit individuel à l’information que les autres administrateurs.

par A. Lienhard

Clôture de la liquidation : représentation de la société

Après clôture de la liquidation, seul un mandataire ad hoc peut représenter la société.

par A. Lienhard

Modification de la réglementation des prestataires de services d’investissement

Un arrêté du 16 janvier 2008 modifie les règles relatives au capital minimum des prestataires de services d’investissement et complète celles qui concerne les modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

par X. Delpech

Modalités des prises de participation d’entreprises dans les secteurs de l’énergie

Un décret du 24 janvier 2008 étend les conditions de privatisations d’entreprises publiques à celles d’entre elles intéressant directement la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie.

par E. Royer