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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

AMF : rapport 2007 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne

L’AMF a publié, le 24 janvier 2008, son rapport 2008 sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne des sociétés faisant appel public à l’épargne.

par A. Lienhard

Démarche « Meilleure Régulation»: position de l’AMF

Le rapport du groupe de travail « Mansion » a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 5 décembre 2007. Des recommandations émises par le rapport l’AMF tire certaines conclusions annoncées le 9 janvier.

par A. Lienhard

Augmentation de capital réservée aux salariés : SAS

Une réponse ministérielle confirme l’applicabilité aux SAS de l’article L. 225-129-6 du code de commerce.

par A. Lienhard

Rachat d’actions de préférence : précision ministérielle

Une réponse ministérielle précise la portée stipulations statutaires à cet égard.

par A. Lienhard

Sociétés civiles : opposabilité des cessions de parts sociales

Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu’ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession.

par A. Lienhard

Cession forcée de parts sociales de SELARL : évaluation

Une cour d’appel ne peut ordonner une cession forcée de parts sociales en en fixant le prix, sans respecter la procédure d’évaluation prévue par l’article 1843-4 du code civil.

par A. Lienhard

Expertise de gestion : prise en compte des actions indivises

Pour le décompte des 5 % du capital social requis des actionnaires sollicitant la désignation d’un expert de gestion, il suffit qu’un ou plusieurs des actionnaires indivis remplissent cette condition.

par A. Lienhard