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A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.

Le rapport du groupe de travail « Mansion » a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 5 décembre 2007. Des recommandations émises par le rapport l’AMF tire certaines conclusions annoncées le 9 janvier.

Une réponse ministérielle confirme l’applicabilité aux SAS de l’article L. 225-129-6 du code de commerce.

Une réponse ministérielle précise la portée stipulations statutaires à cet égard.

Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu’ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession.

Une cour d’appel ne peut ordonner une cession forcée de parts sociales en en fixant le prix, sans respecter la procédure d’évaluation prévue par l’article 1843-4 du code civil.

Pour le décompte des 5 % du capital social requis des actionnaires sollicitant la désignation d’un expert de gestion, il suffit qu’un ou plusieurs des actionnaires indivis remplissent cette condition.

Une clause statutaire d’évaluation des droits sociaux ne peut écarter le régime de l’expert de l’article 1843-4 du code civil.

La garde des Sceaux a apporté quelques précisions lors de son intervention, vendredi 30 novembre, aux Assises de la CNCC.