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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

SCI de famille : pas de dérogation aux règles de décision

L’occupation gratuite d’un immeuble social, contraire aux statuts, doit être autorisée à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil.

par A. Lienhard

Procédure d’infraction contre la France pour non-transposition de la directive MIF

La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des 24 pays européens, dont la France, qui n’ont pas encore transposé la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers.

par X. Delpech

Actualisation des textes d’application de l’AMF

L´Autorité des marchés financiers vient d´actualiser les textes pris pour l’application de son règlement général.

par A. Lienhard

Transposition de la directive « marchés d’instruments financiers »

Une ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.

par A. Lienhard

Pourvoi contre une décision refusant d’ordonner une mesure d’instruction

Le refus d’ordonner une mesure d’instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne saurait, fût il fondé sur des motifs erronés, constituer un excès de pouvoir.

par A. Lienhard

Nullité d’une délibération adoptant une clause statutaire illicite

L’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société.

par A. Lienhard

Commissaire aux comptes : procédures de contrôle interne

La norme d’exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - est homologuée.

par A. Lienhard

Aménagement statutaire du retrait par décision de justice

Doit être respectée la clause prévoyant que la demande en retrait par décision de justice implique l’offre préalable faite par l’associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la demande.

par A. Lienhard

Abus de minorité : maintien d’une définition stricte

L’abus de minorité suppose d’établir que l’opposition du minoritaire au vote de l’augmentation de capital était fondée sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

par A. Lienhard

Adjudication pour le compte d’associés fondateurs d’une société

La Cour de cassation se prononce sur le cas d’une adjudication prononcée pour le compte de fondateurs d’une société en formation, jamais immatriculée par la suite.

par A. Lienhard