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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Contentieux d’affaires et abus de forum shopping

Le forum shopping gagne les contentieux d’affaires et prend de l’ampleur sous l’effet de la mondialisation. Le juge américain se trouve ainsi fréquemment saisi d’actions collectives diligentées notamment par des actionnaires contre des sociétés françaises ou européennes. L’abus de forum shopping se retrouve dès lors au cœur de débats internationaux d’envergure. Il importe d’analyser cette notion puis d’étudier la nécessaire réaction de l’ordre juridique afin d’éviter le risque d’hégémonisme d’un juge sur tous les autres et de voir reléguer le droit français ou le juge français e

Ratification de l’ordonnance créant l’Autorité de contrôle prudentiel

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté en conseil des ministres le 21 avril 2010. L’ordonnance précitée a instauré une nouvelle autorité de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de l’assurance et de la banque (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134314) ? node/134314 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134314). Le collège de l’Autorité a, quant à lui, été installé, par l

par A. Astaix

Cession d’actions de société d’attribution: conflit de titres

La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumise à l’enregistrement.

par G. Forest

Société civile: obligation à la dette des associés

La Cour de cassation applique la règle selon laquelle les associés répondent à l’égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements, dans une espèce où la date de celle-ci avait été fixée après extension d’un redressement judiciaire à une société civile immobilière.

par A. Lienhard