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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Les groupements libéraux

Les cordonniers sont souvent mal chaussés…, propos introductifs par Pierre Mousseron ;

L’originalité de l’origine des groupements libéraux, par Carine Jallamion ;

L’originalité des sociétés libérales, par Pierre Mousseron ;

Un choix de société libérale, SCP ou SEL ; par Jean-François Montredon ;

L’originalité de l’internationalité des professions libérales, oar Cyril Nourissat ;

L’originalité du droit de retrait des associés dans les groupements libéraux, par Jacques Piquet ;

L’originalité des procédures collectives, par Cécile Lisanti.

Acte contresigné et interprofessionnalité: précisions apportées aux experts-comptables

Répondant au questionnement de l’ordre des experts-comptables relatif au projet de loi visant à introduire le contreseing d’avocat (qui dénie la capacité de contreseing aux experts-comptables, principaux rédacteurs habituels d’actes auprès des TPE et PME), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le législateur a estimé, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé devait, pour des conditions d’expérience, de déontologie et de responsabilité, être exercée sous le statut d’avocat, et q

par S. Lavric

De quelques difficultés relatives à la nullité d’une décision sociale irrégulière

Même si cette situation est unanimement déplorée, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes sociaux continue à soulever des problèmes dont les conséquences pratiques sont parfois redoutables. Les juges font souvent preuve de pragmatisme en cette matière et l’on peut souhaiter que le législateur ne choisisse plus comme sanction des nullités de droit dont le résultat ne correspond pas nécessairement à l’objectif poursuivi .

Règlement intérieur: pas de nullité pour violation

Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.

par A. Lienhard

La transformation des sociétés

Typologie des transformations, par Isabelle Riassetto ;

La transformation vue de l’intérieur, par Bruno Dondero ;

La transformation, acte d’un montage, par Jean-Philippe Dom ;

La transformation et les tiers, par Paul Le Cannu.

Retrait d’une société civile: reprise par l’associé de son apport en nature

« L’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social ». Tel est le principe réaffirmé par cet arrêt de cassation.

par A. Lienhard

Fonds commun de placement: obligation de restitution des instruments financiers

Le dépositaire ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs.

par A. Lienhard

La liberté d’association cède devant la liberté contractuelle

L’adhésion à une association étant, aux termes des statuts, limitée à une année, le renouvellement ne peut être tacite mais est subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association. En vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser au terme du contrat initial et dans la limite de l’abus de droit.

par X. Delpech