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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Opération d’initié : portée et sanction de l’obligation d’abstention

La Cour de cassation confirme, après la commission des sanctions de l’AMF et la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, dans la même affaire, que l’obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée n’est pas absolue .

par A. Lienhard

Responsabilité civile du liquidateur : domaine de la prescription

Les dispositions de l’article L. 237-12 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux personnes investies de la qualité de liquidateur d’une société dissoute. La solution ne saurait étonner, puisque l’article L.

par A. Lienhard

Société publiques : fin de la première lecture

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 23 mars 2010, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Ce texte permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales, sous forme de société anonyme, dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.

par J. Daleau

La gérance-mandat : une troisième voie ?

Issue de la pratique, consacrée par la loi, la gérance-mandat n’en repose pas moins sur un équilibre fragile. A la lisière de l’entreprenariat, le gérant-mandataire est également à la frontière du salariat. Comment dès lors appréhender cette troisième voie ? Peut-être comme une espèce de paradoxe : il s’agit d’évincer la qualification de contrat de travail tout en ménageant l’attraction du droit éponyme. Soit une manière de contrefaire le droit du travail .

Société de commissaires aux comptes : responsabilité personnelle du signataire

L’associé signataire répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société.

par A. Lienhard

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: lignes directrices de l’AMF

Dans le but d’assurer une application effective, par les acteurs des marchés financiers, de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issue de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) et de ses textes d’application (V., not., Dalloz actualité, 15 déc. 2009 isset(node/133790) ? node/133790 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133790 ; ibid. 11 janv. 2010 isset(node/134077) ? node/134077 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134077 ; ibid. 19 janv. 2010

par X. Delpech

Responsabilité du dirigeant à l’égard de l’associé: préjudice personnel distinct

L’associé est dispensé de faire la preuve d’une faute séparable des fonctions dirigeantes, mais doit établir un préjudice personnel distinct.

par A. Lienhard

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: révocation du gérant non associé

En jugeant que « dans le cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé au lieu et place de l’assemblée des associés », la Cour de cassation ne fait qu’appliquer la règle générale posée par l’article L.

par A. Lienhard