Affaires | Dirigeants

Ce nouvel arrêt relatif aux effets procéduraux de la transmission universelle de patrimoine inspire deux remarques :

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’apport des titres à une société est visé par une clause de préemption, prévu pour le cas où les signataires « projetteraient de céder lesdits titres ».

Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes font l’objet d’une procédure particulière, qu’il convient de rappeler pour comprendre cet arrêt (V. D. Poracchia, L. Merland et M. Lamoureux, v° Commissaire aux comptes, Rép. sociétés Dalloz, sept. 2008, n° 390). En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s’efforce de concilier les parties. À défau

Après avoir contrôlé (légèrement) les conditions de l’abus, la troisième chambre civile rappelle les limites de la mission du mandataire désigné aux fins de représenter les associés défaillants à une nouvelle assemblée.