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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Cession de droits sociaux : évaluation du prix dans les pactes extra-statutaires

En plein débat sur la portée du remarquable arrêt du 5 mai 2009, la Cour de cassation limite le recours à l’article 1843-4 du code civil en cas de pacte extra-statutaire précisant les modalités de calcul du prix de cession.

par A. Lienhard

L’AMF respecte-t-elle les droits de la défense ?

« Le renforcement des pouvoirs de l’AMF ne s’est pas accompagné d’un renforcement corrélatif des droits et garanties des personnes mises en cause ». Point de vue .