Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Les conventions de garantie dans les opérations sur droits sociaux

Garanties de passif et droit patrimonial de la famille, par Hervé Lécuyer ;

Conventions de garantie et procédure collective, par Marie-Pierre Dumont-Lefrand ;

Conventions de garantie et fiscalité, par Lise Chatain-Autajon ;

Conventions de garantie et acquisition de titres d’une société cotée, par Luc Saucier ;

Conventions de garantie et pactes d’actionnaires, par Pierre Mousseron ;

De la distinction entre garantie de passif et garantie de prix, par Nicolas Borga.

Fiducie et finance islamique : censure formelle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel annule la disposition de la loi « accès au crédit des PME » destinée à acclimater le régime de la fiducie à l’émission de « sukuk ».

par A. Lienhard

Précisions sur l’évaluation prudentielle des acquisitions

Un décret du 12 octobre 2009, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, est publié au Journal officiel du 14 octobre. Ce texte poursuit l’œuvre de transposition, dans le code monétaire et financier et le code des assurances, des dispositions de la directive n° 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier

par A. Astaix

Responsabilité de la société mère en cas de pollution causée par une de ses filiales

La loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), adopté par le Sénat le 8 octobre, renforce la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales.

par A. Lienhard

Le marché autorégulé, « une idée folle » ?

La crise d’aujourd’hui, financière et économique, pourrait être vue aussi comme la faillite de la régulation. L’idéologie libérale transforme la concurrence en religion et occulte le phénomène massif du capitalisme. Le dogme de l’autorégulation sape l’action de l’Etat. Le droit devient alors un instrument entre les mains des puissants, malléable au gré des intérêts. La régulation n’a-t-elle pas échoué à endiguer l’énergie gigantesque de la concentration ?

Société civile : situation des héritiers de l’associé décédé

Comme le moyen du pourvoi victorieux l’expose très bien, il résulte de la combinaison de l’article 1870-1 du code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC en cause :

que les ayants droit de l’associé décédé qui désirent faire partie du groupement doivent être agréés par le ou les associés survivants ;

qu’à la requête de tout associé ou de tout ayant droit de l’associé décédé, le ou les associés survivants doivent dans les six mois du décès se prononcer sur l’agrément d’un ou de plusieurs ayants droit ;

par A. Lienhard