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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Droit pénal comptable : à propos d’un compte courant d’associé

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé peut donner lieu à la commission, par son titulaire, d’une infraction pénale : il s’agit, le plus souvent, de l’abus de biens sociaux, mais la banqueroute (V. en dernier lieu, en ce sens, Crim. n° 08-84.888, Dalloz jurisprudence), voire même, un récent arrêt (simplement diffusé) en atteste, une infraction comptable, précisément le délit de présentation de comptes annuels infidèles, ce qui constitue, semble-t-il, une solution tout à fait inédite en jurisprudence.

par X. Delpech

Dissolution pour extinction de l’objet d’une société civile de moyens

Le retrait d’un des associés d’une société civile de moyens n’éteint pas l’objet social.

par A. Lienhard

L’utilisation de dérivés formés sur des actions pour prendre le contrôle d’une société cotée

Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 et arrêté du 27 juillet 2009 homologuant diverses modifications du règlement général de l’AMF.

Société en formation : validité des enchères

Par cet arrêt, rendu sur second pourvoi (V. Civ. 2e, 13 déc. 2005, n° 03-19.925, Dalloz jurisprudence), la deuxième chambre civile confirme le revirement de jurisprudence effectué en 2002, à la grande satisfaction de la doctrine commercialiste, par lequel la formation spécialisée dans les voies d’exécution avait enfin admis le jeu de la théorie de la reprise des actes accomplis au nom d’une société en formation, s’agissant d’apprécier la validité d’une enchère (Civ. 2e, 19 déc. 2002, Bull. civ. II, n° 290 ; JCP E 2003, n° 32-35, p. 

par A. Lienhard

Accès au crédit des PME : adoption définitive

La proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été adoptée sans modification, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2009. Le texte avait été adopté en première lecture par les députés le 17 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130317) ? node/130317 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130317) puis, le 9 juin suivant (V. ibid., 19 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604), par le Sénat.

par A. Astaix

Sociétés unipersonnelles : dispense du rapport de gestion

Venant parfaire le dispositif de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME dispense, sous conditions, les EURL et les SASU d’établir un rapport de gestion.

par A. Lienhard