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Le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient apporter des précisions réglementaires quant à l’établissement et au fonctionnement de la société coopérative européenne.

Nonobstant la dématérialisation des titres, la jurisprudence a reconnu la possibilité de dons manuels de titres au porteur. Le neuvième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire, financier, que le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.&

L’intérêt de cette solution d’espèce est surtout de montrer la nécessité de stipuler, dans la convention de garantie de passif, la sanction de l’obligation d’information du cédant de tout événement susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie, qui pèse généralement sur le cessionnaire. Faute de quoi, le sort de la garantie, qui repose alors sur le juge, est incertain, la jurisprudence se partageant entre les décisions qui jugent, comme en l’espèce, que le manquement est sanctionné par la déchéance automatique de la garantie et celles qui estiment que celle-ci ne saurait être pron

Aux termes de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Encore faut-il s’entendre sur l’acceptation de la préalable et vaine poursuite. Plus précisément, un procès-verbal de recherche infructueuse suffit-il à la caractériser ?