Affaires | Dirigeants

Est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés à ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.

L’Autorité des marchés financiers consulte sur le projet de modification de son règlement général concernant le régime des offres publiques. Il est proposé d’abaisser, sur les marchés réglementés, le niveau du seuil de déclenchement de l’obligation de déposer une offre à 30 % du capital ou des droits de vote, et d’introduire une clause « de droit transitoire » permettant de maintenir les droits et obligations nés de la situation juridique antérieure pour les sociétés dont un actionnaire détient actuellement entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote.