Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Société civile : caractéristiques de la vaine poursuite préalable de la personne morale

Aux termes de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Encore faut-il s’entendre sur l’acceptation de la préalable et vaine poursuite. Plus précisément, un procès-verbal de recherche infructueuse suffit-il à la caractériser ?

par A. Astaix

Réforme de l’appel public à l’épargne : entrée pragmatique du droit français dans l’ère de l’offre au public de titres financiers

Par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, la réforme tant attendue de l’appel public à l’épargne vient d’être adoptée. Pragmatiques, les nouveaux textes n’imposent plus des obligations d’information disproportionnées à des sociétés n’ayant pas choisi de demander leur admission à la cotation sur un marché réglementé. Les obligations d’information issues du code de commerce sont aussi rationalisées et le statut des sociétés inscrites sur Alternext ou le marché libre ressort simplifié. Si toutes les interrogations ne sont pas levées, le législateur a souhaité prendre en compt

Fusion-absorption : cession de titres de la société absorbée

Est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés à ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.

par A. Lienhard