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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Nature juridique des mutuelles d’assurance

Cet arrêt de la chambre commerciale est intéressant en ce que, après avoir rappelé la nature civile de principe traditionnelle des sociétés d’assurance mutuelle (V., pour un arrêt pas trop ancien, Civ. 1re, 22 oct. 1996, Bull. civ. I, n° 360 ; RTD com. 1997. 85, obs. Derrupé ; Bull. Joly 1997. 468, obs. Rontchevsky), la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit, en l’espèce, de l’objet social statutaire, excédant le cadre légal du code des assurances, qui

par A. Lienhard

Conditions de domiciliation des entreprises

Interrogé sur les conditions de domiciliation des entreprises et plus particulièrement sur la possibilité, pour le créateur d’une SARL qui aurait choisi l’option provisoire de maintenir le siège de sa société à son domicile, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services rappelle l’architecture du dispositif actuel.

par S. Lavric

SAS : calcul du quorum statutaire

La Cour de cassation interprète la portée de dispositions statutaires relatives, notamment, à la détermination du quorum exprimé en actions ayant droit de vote.

par A. Lienhard

Cession de titres : preuve de la propriété en l’absence de registre

Faute de registre des mouvements, le droit commun de la preuve s’applique s’agissant de la propriété des titres : telle est, résumée, la solution de cet arrêt du 5 mai 2009. C’est sur le fondement des articles 1315 et 2276 (ex-art. 2279) du code civil que cette décision de rejet a été rendue. La solution est tout à fait logique, dès lors que, même en présence d’un registre des mouvements, il est admis que l’inscription sur ce dernier n’entraîne jamais qu’une présomption simple de propriété au profit de la personne inscrite (V. par ex. Com. 10 juin 1997, Bull.&#160

par A. Lienhard

Abus de bien sociaux : acquisition démembrée d’un bien immobilier

Une réponse ministérielle valide différents montages relatifs au local où la société exerce son activité.

par A. Lienhard

Expertise de gestion : souplesse des conditions de recevabilité

Les conventions réglementées restent susceptibles d’une mesure d’expertise après même qu’elles ont été approuvées par les associés.

par A. Lienhard

Hauts revenus : rejet de la proposition de loi

Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi qui avait pour objet de « poser les bases minimales » d’une politique des hauts revenus qui passe, d’une part, par la mise en place de nouvelles mesures fiscales et, d’autre part, par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprise ayant reçu des aides publiques. Le rejet, le 5 mai 2009, par une majorité de députés, de la suppression du bouclier fiscal, de l’instauration de nouvelles règles de calcul de la rémunération des dirigeants des entreprises aidées (rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse constatée

par J. Daleau

Cession de droits sociaux : totale liberté pour le tiers estimateur

Seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts.

par A. Lienhard

Cession de parts sociales : défaut d’écrit et manquement à l’obligation de délivrance

À défaut d’établissement d’un écrit signé, le cédant manque à son obligation de délivrance des parts sociales.

par A. Lienhard