Affaires | Dirigeants

Une réponse ministérielle valide différents montages relatifs au local où la société exerce son activité.

Les conventions réglementées restent susceptibles d’une mesure d’expertise après même qu’elles ont été approuvées par les associés.

La Cour de cassation interprète la portée de dispositions statutaires relatives, notamment, à la détermination du quorum exprimé en actions ayant droit de vote.

Faute de registre des mouvements, le droit commun de la preuve s’applique s’agissant de la propriété des titres : telle est, résumée, la solution de cet arrêt du 5 mai 2009. C’est sur le fondement des articles 1315 et 2276 (ex-art. 2279) du code civil que cette décision de rejet a été rendue. La solution est tout à fait logique, dès lors que, même en présence d’un registre des mouvements, il est admis que l’inscription sur ce dernier n’entraîne jamais qu’une présomption simple de propriété au profit de la personne inscrite (V. par ex. Com. 10 juin 1997, Bull.&#160

Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi qui avait pour objet de « poser les bases minimales » d’une politique des hauts revenus qui passe, d’une part, par la mise en place de nouvelles mesures fiscales et, d’autre part, par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprise ayant reçu des aides publiques. Le rejet, le 5 mai 2009, par une majorité de députés, de la suppression du bouclier fiscal, de l’instauration de nouvelles règles de calcul de la rémunération des dirigeants des entreprises aidées (rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse constatée

Seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts.

À défaut d’établissement d’un écrit signé, le cédant manque à son obligation de délivrance des parts sociales.