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Constitution et administration de la société coopérative européenne
Constitution et administration de la société coopérative européenne
Le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient apporter des précisions réglementaires quant à l’établissement et au fonctionnement de la société coopérative européenne.
par A. Astaixle 26 juin 2009
À la suite des quatre principaux textes en la matière (dir. 2003/72/CE du Conseil du 22 juill. 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, transposée par la loi n° 2008-89 du 30 janv. 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, V. Dalloz actualité, 1er févr. 2008, obs. Astaix isset(node/120879) ? node/120879 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>120879 ; Règl. CE n° 1435/2003 du Conseil du 22 juill. 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne ; L. n° 2008-649 du 3 juill. 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, V. Dalloz actualité, 15 nov. 2007, obs. Lienhard isset(node/119445) ? node/119445 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>119445 ; ibid. 13 mai 2008, obs. Lienhard isset(node/122696) ? node/122696 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122696 ; ibid. 7 juill. 2008, obs. Lienhard isset(node/126515) ? node/126515 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126515), le décret , organisé en cinq sections, appréhende toutes les étapes de la vie de la société coopérative...
