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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Société civile : situation des héritiers de l’associé décédé

Comme le moyen du pourvoi victorieux l’expose très bien, il résulte de la combinaison de l’article 1870-1 du code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC en cause :

que les ayants droit de l’associé décédé qui désirent faire partie du groupement doivent être agréés par le ou les associés survivants ;

qu’à la requête de tout associé ou de tout ayant droit de l’associé décédé, le ou les associés survivants doivent dans les six mois du décès se prononcer sur l’agrément d’un ou de plusieurs ayants droit ;

par A. Lienhard

Lancement du Fonds de consolidation et de développement des entreprises

Annoncé le 25 août dernier par le président de la République, le Fonds de consolidation et de développement des entreprises a officiellement été mis en place le 1er octobre, par le premier ministre, en présence des représentants des principaux établissements de crédit et des sociétés d’assurance. Ce fonds est destiné aux PME à fort potentiel de croissance ayant fait appel à la médiation du crédit pour apporter le complément de fonds propres nécessaires à leur consolidation et au financement de leur développement. C’est donc là un nouveau dispositif anti-crise.

par X. Delpech

Garanties de passif : « 1134, alinéa 1[SUP]er[/SUP] » contre « 1134, alinéa 3 », combat de titans ou subtile alliance ?

La Cour de cassation, en s’appuyant sur l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, semble désormais faire prévaloir une application stricte des garanties de passif sur le principe de bonne foi tiré de l’alinéa 3 du même article. L’acquéreur de titres pourrait ainsi, malgré sa connaissance préalable du " passif " invoqué, mettre en jeu les garanties. Les arguments en faveur de l’inefficacité de la garantie dans une telle hypothèse restent pourtant nombreux. En effet, la jurisprudence est plus délicate à manier qu’il n’y paraît et si la Cour a posé une limite au principe de bonne

Droit des sociétés : trois nouvelles directives

Deux directives visant à la coordination et à la codification en droit des sociétés ont été publiées au JOUE du 1er octobre 2009, tandis qu’une troisième, visant les obligations en matière de rapport et documentation, a été publiée au JOUE du lendemain.

par A. Astaix

SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l’associé

La décision, prise sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, texte datant de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 applicable à toutes les sociétés, en fait surtout aux sociétés civiles, faute de texte spécial pour celles-ci, est une des premières à appliquer à une société civile immobilière la solution désormais classique s’agissant des SARL et des sociétés anonymes. Tout comme pour celles-ci, la Cour de cassation considère donc qu’un associé de SCI ne peut obtenir réparation de son préjudice qu’à condition que celui-ci soit personnel et distinct du préjudice social, caractérisé, l

par A. Lienhard