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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Autorité des marchés financiers : recours contre les décisions individuelles

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 621-44 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte du décret n° 2003-1119 du 21 novembre 2003, « le délai de recours contre les décisions prises par l’Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l’objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication ». Cette disposition n’a pas été substantiellement modifiée par le décret du 17 novembre 2009, qui n’a fait que

par A. Lienhard

Pactes et opérations de M&A

- La sécurité des pactes et des signataires à l’épreuve de tendances contradictoires, par Alain Couret ;
- La relativité et l’opposabilité des pactes, par Didier Poracchia, Hervé Lécuyer et Arnaud Raynouard ;
- Les pactes d’actionnaires et les mutations de la société, par Bruno Dondero ;
- Les pactes garantissant la rémunération du capital-risqueur, par Thibaut Massart ;
- Les pactes entre la holding de reprise et la « cible » dans un LBO, par Jean-Pierre Bertrel ;

Complément de retraite du dirigeant : justification des services rendus

La Cour de cassation confirme le refus d’accorder un complément de retraite à l’ex-dirigeant de Carrefour.

par A. Lienhard