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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Commissaire aux comptes : désaccord sur le montant de la rémunération

Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes font l’objet d’une procédure particulière, qu’il convient de rappeler pour comprendre cet arrêt (V. D. Poracchia, L. Merland et M. Lamoureux, v° Commissaire aux comptes, Rép. sociétés Dalloz, sept. 2008, n° 390). En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s’efforce de concilier les parties. À défau

par A. Lienhard

Abus d’égalité : condition et sanction

Après avoir contrôlé (légèrement) les conditions de l’abus, la troisième chambre civile rappelle les limites de la mission du mandataire désigné aux fins de représenter les associés défaillants à une nouvelle assemblée.

par A. Lienhard

Société de construction-vente : obligation à la dette sociale de l’associé cédant

La troisième chambre civile juge ici, au visa de l’article 1382 du code civil et de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, que « le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage ».
La solution est indiscutable en ses deux aspects.

par A. Lienhard

Rétroactivité de la loi pénale plus douce : application à la violation de l’interdiction de gérer

Cette arrêt de rejet fait application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, à propos de l’ancien article L. 128-5 du code de commerce punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la violation d’une interdiction de gérer. Or, cette disposition a été purement et simplement abrogée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a complètement refondu le régime des peines applicables en cas d’incapacité d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (E. Vergès, Loi n° 2008-

par X. Delpech

Opération d’initié : portée de la directive du 28 janvier 2003

Par cette décision, très attendue, la CJUE confirme l’objectivation de la notion d’utilisation d’une information privilégiée. Est ainsi implicitement validée la position de la Commission des sanctions de l’AMF.

par A. Lienhard

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Société civile professionnelle de notaires: perte de la qualité d’associé après retrait

La publication de l’arrêté constatant le retrait entraîne la perte de la qualité d’associé. Mais l’ex-associé garde un intérêt à agir en nullité des assemblées générales.

par A. Lienhard

Conformité réglementaire et performance de l’entreprise

De la conformité réglementaire à la performance : pour une approche multidimensionnelle du risque juridique, par Christophe Roquilly ;

Conformité réglementaire et performance de l’entreprise : la vision des acteurs (regards croisés de directeurs juridiques et de compliance officers), par Christophe Collard.