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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom

Afin d’éviter le contournement des règles restrictives d’achat, par une société, de ses propres actions, les achats d’actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits (sauf s’il s’agit d’un prestataire de services d’investissement ou d’un membre d’un marché réglementé sur lequel les actions sont admises aux négociations ; V., sur la maîtrise des dangers de l’auto-détention indirecte, R. Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, Dalloz, 2003, n° 513 s.).

par A. Lienhard

Action de concert : extension prévue

Le projet de loi de loi de régulation bancaire et financière, présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2009, comporte, dans son article 8, une disposition tendant à étendre la notion d’action de concert définie par l’article L. 233-10 du code de commerce.

par A. Lienhard

Société européenne : contrôle de légalité de la constitution par voie de fusion

En cas constitution de société européenne par fusion de sociétés anonymes (constituées selon le droit d’un État membre, ayant leur siège et leur administration centrale dans la Communauté), l’article L. 229-3 du code de commerce prévoit, notamment, une attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société qui participe à l’opération. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution d

par A. Lienhard