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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Publication du rapport 2009 de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport 2009 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne.

par A. Astaix

Au Journal officiel du lundi 7 décembre 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 décembre 2009.

Les fusions transfrontalières

Etude des aspects juridiques et sociaux des fusions transfrontalières intra-communautaires, par Eva Calveyra ;

La réalisation d’une opération de fusion transfrontalière entre la france et la Grande-Bretagne : exposé d’un cas pratique, par Anne-Sophie Cornette de Saint-Cyr ;

Aspects fiscaux français des fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, par Pierre Ullmann ;

Le rôle du notaire dans les fusions transfrontalières, par Gérard Baffoy.

Société en nom collectif : agrément et publicité des cessions de parts sociales

Par cet arrêt non publié, la chambre commerciale précise fort logiquement que la circonstance que la cession de parts sociales d’une société en nom collectif n’a pas reçu l’agrément unanime des associés, comme le veut l’article L. 221-13 du code de commerce, ne peut être invoquée que par la société ou par les associés et non par le cessionnaire.

par A. Lienhard

Fusion : pas de transmission automatique des contrats de franchise

Reprenant une solution, diversement appréciée par la doctrine, donnée par deux arrêts du 3 juin 2008, tant en cas de fusion-absorption que d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions (Com. 3 juin 2008, D. 2008. AJ 1623 ; Rev. sociétés 2009. 339, note Amiel-Cosme ; RTD com. 2009. 385, obs. Le Cannu et Dondero ), la Cour de cassation juge que le contrat de

par A. Lienhard