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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Société civile d’exploitation agricole: changement d’affectation

Selon ses statuts, l’objet de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) en cause dans cette affaire était exclusivement agricole. Or, l’activité à vocation agricole de la SCEA avait progressivement régressé au profit d’une activité hôtelière sans rapport avec l’activité agricole, qui devait être qualifiée de commerciale puisqu’elle consistait, sur toute l’année, en entreprise de réceptions privées et séminaires avec organisation ponctuelle de concerts et location de salles, chambres et logements. Plus précisément, ces activités représentaient, selon le rapport de l’expert, « l

par A. Lienhard

Compte d’instruments financiers: information des modifications tarifaires

Il résulte de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier que la procédure de modification tarifaire qu’il prévoit ne s’applique qu’aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d’instruments financiers.

par X. Delpech

Sanction d’une décision d’exclusion en violation des droits de la défense

L’impossibilité pour l’associé exclu de venir s’expliquer devant l’organe décidant son exclusion n’est pas une cause de nullité de la délibération ayant prononcé l’exclusion.

par A. Lienhard

Cautionnement des dettes d’une société en participation: erreur !

Dès lors qu’une caution s’est engagée à l’égard de la banque créancière pour garantir les dettes d’une société en participation, ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d’une personne autre que le débiteur désigné dans l’acte de cautionnement.

par V. Avena-Robardet

Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants: rapport de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 juillet 2010, son septième rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Les constats réalisés témoignent d’une amélioration des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Afin de continuer dans cette voie et tenant compte de ces progrès, l’AMF formule des recommandations et des pistes de réflexion.

par A. Astaix

[I]Golden shares[/I] : atteinte à la libre circulation des capitaux

En maintenant dans Portugal Telecom des droits spéciaux attribués en vertu de « golden shares », le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux.

par A. Lienhard

Indemnité transactionnelle versée au dirigeant sortant

La cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal de commerce qui avait condamné les dirigeants de Rhodia pour avoir versé une indemnité transactionnelle généreuse à leur prédécesseur.

par A. Lienhard

Les certificats coopératifs d’associés

Les CCA sont des titres de capital sans droit de vote, qui ne peuvent être émis que par les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes, et dont la souscription est réservée aux sociétaires de ces établissements. Leur régime juridique, fixé par le statut de la coopération (loi du 10 septembre 1947), traduit la volonté du législateur de concilier la logique capitaliste et les principes coopératifs .

EIRL et avocat: un choix possible mais conditionné

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale des 18 et 19 juin 2010, une résolution visant à encadrer le choix du nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’avocat (sur ce statut, V. L. n° 2010-658, 15 juin 2010, JO 16 juin ; F. Marmoz, l’EIRL : nouvelle d’organisation de l’entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; A. Lienhard, l’EIRL : naissance d’un patrimoine d’affectation, D. 2010. Chron. 252

par L. Dargent