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Modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Un arrêté du 20 août 2010 portant homologation de modifications du Livre II (émetteurs et information financière) et du Livre III (prestataires) du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est publié au Journal officiel du 28 août.

par A. Astaix

Nullité d’une décision d’assemblée contraire aux statuts

La chambre commerciale confirme, à propos ici d’une société civile relevant donc de l’article 1844-10 du code civil, sa récente solution relative à la sanction de la violation d’une clause statutaire.

par A. Lienhard