Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

QPC: conformité au principe d’égalité des cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral.

par S. Lavric

SAS: mentions des dirigeants au RCS

Selon la cour d’appel de Paris, « l’article R. 123-54 du code de commerce vise "La société" sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts. L’inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d’informer les tiers. Dès lors, qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un conseil de surveillance, les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des s

par A. Lienhard